Ce papier ayant pour thématique « l’automobile » circule sur le web, nous avons projeté de vous le présenter dès à présent.
Le titre suggestif (Le Conseil d’État confirme qu’une interdiction judiciaire de manifester est possible) condense tout le post.
Identifié sous le nom «d’anonymat
», le pigiste est positivement connu.
Vous pouvez de ce fait donner du crédit à cette édition.
L’article a été publié à une date notée 2023-10-06 14:10:00.
Voilà lle texte dont il s’agit :
L’interdiction judiciaire de manifester peut être légale si proportionnée, selon le Conseil d’État. L’avis attendu sur la réforme judiciaire est rendu.
Le Conseil d’État confirme qu’une interdiction judiciaire de manifester est possible, sauf si elle est disproportionnée. L’avis, demandé par la Chambre avant les vacances parlementaires, sur le troisième volet du projet de loi « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme », a été rendu.
« Lorsque des individus commettent des délits violents au cours d’une réunion, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que l’État dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire pour évaluer la nécessité d’imposer une restriction à la liberté de réunion, et l’imposition d’une sanction est donc acceptée, sauf si elle est « disproportionnée », indique le Conseil d’État dans cet avis que Belga a pu consulter.
« La législation envisagée, qui contient une sanction individuelle, ne semble pas être considérée comme disproportionnée », ajoute la juridiction administrative.
Seule la version néerlandaise de l’avis est actuellement disponible. Lorsque la traduction française sera prête, le parcours parlementaire du projet de loi pourra reprendre. Il est dès lors vraisemblable que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière de la Chambre du 19 octobre.
Ce propos vous a plu vous adorerez tout autant ces ouvrages:
À travers l’Inde en automobile/34,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.
Économie de l’automobile,Le livre .
Par fil spécial (Baillon)/11,Le livre .
Tribologie/Traitements anti-usure,A voir et à lire. . Disponible sur internet.