Relecture de l’édito : Automobile. Délit d’homicide routier, qu’est-ce que ça change ?

“Premièrement, il faut bien préciser que ce n’est encore qu’au stade de projet. Le vote de la loi interviendra bien plus tard. Nous n’en sommes qu’au stade des annonces.

Plusieurs affaires médiatiques récentes avec des accidents de la route ont poussé le sujet sur le devant de la scène. Ces événements ont été repris par certaines associations de victimes des accidents de la route. Tout cela a entraîné la création de ce délit d’homicide routier”. précise Maître Le Dall.  

Délit d’homicide routier, qu’est-ce que c’est ?  

“C’est ni plus ni moins ce qui vient remplacer le délit d’homicide involontaire. On parle très exactement de délit d’homicide routier, et de blessures routières.

Le seul changement tient dans le changement de nom. Jusqu’ici on avait une appellation dite d’homicide involontaire qui pouvait choquer, à raison, les familles des victimes. Plus encore quand on parle d’un conducteur fautif, et sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants. Le gouvernement a décidé de créer une qualification spécifique d’homicide routier

Pourquoi parle-t-on d’homicide involontaire ?  

“Il serait inconvenant d’utiliser l’appellation d’homicide volontaire. Même si la personne est fautive, qu’elle a bu de l’alcool et qu’elle a une conduite dangereuse.

On peut estimer qu’elle n’a pas fait sciemment du mal à la victime. A contrario, la notion d’homicide involontaire peut être difficile à avaler pour les familles de victimes.

On pourrait se dire que la personne a pris de l’alcool volontairement, qu’elle s’est droguée volontairement, qu’il a conduit sa voiture bien trop vite également de façon volontaire. En dehors de ces considérations, il faut également conserver une cohérence dans les textes de loi, avec d’autres formes d’homicides par exemple.

Donc, l’objectif était d’éviter de heurter les victimes, et sûrement de responsabiliser un peu plus les automobilistes.” précise Maître Le Dall.  

Pourquoi les sanctions ne changent-elles pas ?  

“Il existe déjà des sanctions en cas d’accidents graves. Mais ces sanctions ne sont que très rarement prononcées. Les derniers chiffres qu’on a datent de 2017-2018 mais sont assez éloquents.

Première observation, le volume d’affaires à l’année est assez faible avec seulement 400 cas de condamnations pour homicide involontaire au volant. Alors que la loi prévoit jusqu’a 10 ans de prison ferme, on observe que 85 à 90% des condamnations ne donnent pas lieu à des peines de prison ferme.

Sur les 10% de condamnations fermes, on est en moyenne à huit mois ferme sans circonstance aggravante. Pour les condamnations avec double circonstance aggravante, la moyenne est de 20 à 24 mois de prison ferme. Il n’y avait donc pas besoin d’augmenter des peines maximum qui ne sont pas prononcées.” précise Maître Le Dall.